Informations
Découvrez notre statut d'association de fait et comprenez notre engagement envers la défense des droits des locataires en Wallonie. Cette page explique qui nous sommes, comment nous fonctionnons et pourquoi ce statut nous permet d'agir efficacement.
Questions fréquentes
Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus courantes concernant notre organisation, notre statut d'association de fait, et notre légitimité à défendre les droits des locataires en Wallonie. Nous souhaitons être transparents et vous fournir toutes les informations nécessaires.
Qui sommes-nous ?
Nous sommes le Syndicat des Locataires Wallons, une organisation créée pour défendre les droits des locataires, les accompagner, les informer et les représenter face aux abus, manquements ou injustices dans le domaine du logement.
Nous fonctionnons sous la forme d’une association de fait, une structure souple, réactive et accessible à tous.
💡 À noter : certains grands syndicats belges, comme la FGTB ou la CSC, ont d’abord été créés comme des associations de fait à leurs débuts. Avec le temps, certaines sections ont créé des ASBL ou d’autres structures pour gérer des aspects financiers ou administratifs. Le fonctionnement syndical repose donc historiquement sur le même principe d’association de fait : regroupement de membres pour défendre des intérêts communs.
Pourquoi nos statuts ne sont pas publiés ?
En Wallonie, une association de fait n’a aucune obligation légale de publier ses statuts (article 6 de la loi de 1921). Ils existent sous forme interne uniquement, pour organiser le fonctionnement et définir les objectifs du syndicat.
➡ Cela ne remet pas en cause la légitimité ou la légalité de notre organisation.
Pourquoi avons-nous choisi ce statut ?
Parce qu’il permet : une réactivité immédiate, une organisation légère, une indépendance totale, une accessibilité maximale, et de concentrer notre énergie sur la défense des locataires, plutôt que dans la paperasse.
💡 Comme les grands syndicats historiques, ce statut permet de regrouper des membres autour d’objectifs communs, tout en restant libres et indépendants.
Quels sont les droits d’une association de fait ?
Elle peut légalement : représenter ses membres; défendre les locataires auprès de propriétaires, administrations ou organismes; mener des actions collectives; dénoncer publiquement les abus; organiser des permanences, contrôles ou vérifications; publier des communiqués ou documents d’information; percevoir des cotisations d’adhérents, qu’elles soient mensuelles, annuelles ou ponctuelles; recevoir des dons volontaires de sympathisants; signer des conventions si nécessaire; agir en justice via ses membres (constitution de partie civile).
En pratique, elle peut accomplir presque toutes les actions d’une ASBL, y compris collecter des fonds, mais sans obligations comptables lourdes.
Qu’est-ce qu’une association de fait ? Quels sont ses avantages ?
Une association de fait est un groupe de personnes qui s’unissent pour une cause ou une action commune sans créer une personne morale (contrairement à une ASBL), conformément à l’article 6 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif et les fondations (modifiée en 2002 pour la Wallonie).
Avantages principaux : Liberté totale d’organisation, Aucune lourdeur administrative ou juridique, Action rapide et flexible, Accessibilité simple, Confidentialité, Création de groupes locaux facile, Intouchable par l’État.
Pourquoi le compte bancaire porte-t-il le nom d’un fondateur ? Est-ce une arnaque ?
Pour ouvrir un compte bancaire, la banque demande une personne physique responsable. Dans une association de fait, l’association n’ayant pas de personnalité juridique, le compte peut donc être ouvert au nom d’un des fondateurs temporairement.
➡ Cela n’est pas une arnaque. Toutes les opérations sont transparentes et contrôlées par l’équipe du syndicat, et le compte sert uniquement aux activités de l’association.
Créerons-nous une ASBL en parallèle ? Pourquoi ?
Oui. Nous prévoyons de créer une ASBL en parallèle pour certaines activités spécifiques : Pour recevoir des subventions publiques ou des dons déductibles fiscalement, Pour des partenariats officiels avec des institutions, Pour formaliser certains projets, Pour des raisons financières et d’emploi.
➡ Ainsi, le syndicat reste libre et indépendant, et l’ASBL sert uniquement pour les besoins administratifs, financiers pour la création d’emplois, tout en restant conforme aux lois belges et wallonnes.
Quelles sont ses obligations ?
Les obligations sont minimes : respecter la loi ; protéger la vie privée et les données des membres (RGPD) ; être transparents sur les actions auprès des adhérents.
→ Aucune obligation juridique interne. → Aucun contrôle administratif.
Oui : un document de constitution, une charte éthique, des règles internes, des objectifs clairs, et la liste complète de nos missions.
Oui. Une association de fait est entièrement légale en Wallonie et peut agir librement.
Notre engagement, votre défense
Rejoignez le Syndicat des Locataires Wallons et faites entendre votre voix ! Ensemble, défendons vos droits et construisons un avenir plus juste pour tous les locataires de Wallonie. Découvrez comment notre statut d'association de fait nous permet d'agir rapidement et efficacement.